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2020-03-06 10:41:44

Contentieux fiscal pénal: Extinction de l'action publique

L'extinction de l'action publique en vertu du droit commun: Le décès du contrevenant: L'action publique s'éteint par le décès du contrevenant. Dans ce cas, l'extinction de l'action publique au profit du contrevenant principal ne s'étend pas aux complices. L'amnistie: L'infractio... Voir plus