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Qui sommes nous

Société d'Expertise Comptable Inscrite à l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie

Doté d'une double compétence Tunisienne et Française, Cabinet A&S (Audit & Stratégie, AMAMOU& SEDDIK) est une société d’Expertise-comptable inscrite à l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie, dirigée par deux associés fondateurs
M. AMAMOU Achraf
et M. SEDDIK Tarek.

Notre expertise



EXPERTISE COMPTABLE

Vous souhaitez déléguer vos obligations règlementaire, identifier les risques éventuels, optimiser vos options comptables et fiscales, votre expert comptable A&S vous accompagne dans toute la vie économique de votre entreprise



AUDIT

Votre auditeur comptable et financier A&S vous apporte la garantie d'une information financière fiable, transparente, et certifiée. Audit contractuel ou Audit légal, votre spécialiste réalise des audit dans tout type de structure



ASSISTANCE EN INFORMATION ET ORGANISATION

Derrière chaque fait, chaque enjeu, chaque projet, plusieurs chemins s'ouvrent au dirigeant, votre expert comptable spécialisé dans le conseil d'entreprise vous guidera au mieux dans toute vos démarche.

Actualités

2020-05-27 16:25:09
En cette période de clôture d'...

La révision des comptes fait partie du processus de clôture des comptes. Ce processus commence à la saisie ou importation des écritures comptables et se termine au moment de la validation des états fi... Voir plus

2020-05-20 12:16:02
Cabinet A&S RECRUTE !!

A&S Société d'Expertise-comptable membre de l'O.E.C.T basée à Sousse, cherche à recruter pour son bureau de Sousse un Collaborateur confirmé expertise-comptable.Au sein de notre cabinet de Sousse,... Voir plus

2020-05-11 13:04:30
Résumé des derniers décrets go...

Résumé du: -Décret gouvernemental n°2020-309 fixant les conditions du bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement octroyés au... Voir plus

FAQ

Comme l'indique bien leur nom, les jetons de présence sont destinés à rémunérer le temps de présences des administrateurs aux séances du CA. Il s'ensuit qu'à défaut de précision dans les statuts sur les modalités d'attribution et de répartition des jetons de présence, ceux-ci sont alloués aux administrateurs proportionnellement au nombre de séances auxquelles chaque administrateurs a assisté sans qu'il y ait un lien quelconque avec les comptes à approuver afférents à un exercice donné ?   Dans le cas présenté, l'administration en question étant, par hypothèse, présent dans toutes les séances de 2011 (démission en 2012) il a droit à la totalité de ses jetons de présence. Pour 2012, la règle de proportionnalité sus-indiquée s'appliquera .

1. Traitement fiscal des indemnités de départ à la retraite anticipée En vertu de la législation fiscale en vigueur au 31 décembre 2002 et notamment l'article 38 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, la gratification de fin de service (dite improprement indemnité de départ à al retraite) est exonérée de l'impôt sur le revenu et par conséquent de la retenue à la source,. Selon une note commune n° 14/2003 (Texte n° DGI 2003/21), commentant les dispositions de l’article 41 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003, l'exonération susvisée ne couvre pas notamment : - les indemnités accordées par les entreprises à leurs salariés en dehors du cadre susvisé telles que les rémunérations payées à l'occasion du départ volontaire à la retraite anticipée, - les autres indemnités accordées à l'occasion du licenciement des salariés telles que l'indemnité de préavis et l'indemnité de mise à la retraite et autres rémunérations, - l'indemnité revêtant le caractère de dommages intérêts visée aux articles 23 bis et 24 du code du travail promulgué par la loi n° 6627 du 30 avril 1966 tel que modifié par les textes subséquents. En conséquence, les indemnités de départ suite à un départ à la retraite anticipée demeurent imposables. 1. Traitement social des indemnités de départ à la retraite anticipée En application du décret n° 2003-1098 du 19 mai 2003 tel que modifié par le décret n° 2008-173 du 22 janvier 2008 fixant la liste des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale, sont exclus de l’assiette de cotisations "les cadeaux en nature et en espèces accordés à l'occasion de la mise à la retraite dans la limite de trois mensualités de salaire". A notre sens et en vertu de l'article 534 du code des obligations et des contrats qui stipule que "Lorsque la loi réserve un cas déterminé, elle s’applique à tous les autres cas qui ne sont pas expressément exceptés, nous pouvons avancer que les indemnités de départ à la retraite anticipée sont également exonérées de la CNSS.

Régime juridique des frais de déplacement alloués forfaitairement a) au regard du droit du travail ? Il est loisible à l'employeur d'organiser la gestion des frais de déplacement de son personnel salarié. Toutefois, il ne peut unilatéralement, sans l'accord des salariés, fixer les conditions de prise en charge des frais professionnels de déplacement en deçà de leur coût réel c'est-à-dire des frais remboursés selon l'ancienne démarche sachant que celle-ci constitue, du fait de son application, un élément du contrat de travail du salarié. De même il y a lieu, en ce qui concerne ces frais, de respecter l'article 55 de la convention collective sectorielle des concessionnaires du matériel agricole et de génie civil dispose qui dispose que "tout agent amené à se déplacer à l'intérieur du pays par nécessité de service perçoit une indemnité de déplacement dont le montant est fixé comme suit : - 5 dinars s'il est appelé à prendre son déjeuner au cours du déplacement ; - 5 dinars d'il est appelé à prendre son dîner au cours du déplacement ; - 10 dinars pour un déplacement nécessitant l'hébergement. b) au regard de la sécurité sociale Conformément au décret n° 2003-1098 du 19 mai 2003, tel que modifié par le décret n° 2008-173 du 22 janvier 2008, fixant la liste des éléments exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale, les montants accordés aux agents de l'entreprise chargés d'effectuer des missions à l'intérieur de la République en contrepartie du séjour, de la restauration et du transport sous réserve de présentation d'un ordre de mission ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Il en découle que la nouvelle formule d'allocation des frais de déplacements n'a pas d'impact sur les cotisations sociales : ces frais demeurent donc affranchies de ces cotisations. 2. Régime fiscal des frais de déplacement alloués forfaitairement Qu'ils soient remboursés sur justificatifs ou bénéficiant d'une allocation forfaitaire, ces frais ne sont pas imposables. Reste que dans le cas d'allocation forfaitaire, celle-ci ne doit pas dépasser les forfaits fixés par des textes réglementaires, en l'occurrence par la convention collective régissant l'entreprise (voir ci-dessus), contrairement au remboursement des frais qui ne sont soumis à aucune limite pour leur affranchissement de l'impôt sur le revenu dès lors qu'ils sont réels (cf. Note commune n° 2 Texte DGI 90/07, DGI 49).   La nouveau régime forfaitaire des frais de déplacements que vous envisagez d'instaurer se heurte ainsi à un handicap fiscal au niveau du salarié si les forfaits à fixer dépassent ceux fixés par la convention collective auquel cas cet excédent sera considéré comme avantage en nature et donc imposable, ce qui lèserait le salarié par rapport au régime de remboursement.

Sur le plan légal, le stagiaire n’a pas la qualité de salarié car il n’est pas lié à l’entreprise par un contrat de travail, mais par une convention de stage tripartite. De ce fait il n’a pas droit aux congés payés. Toutefois, les modèles des contrats SIVP, FIAP, stage par alternance, élaborés par l'agence nationale de l'emploi prévoient généralement une disposition stipulant que l'employeur s'engage à permettre au stagiaire bénéficiaire du contrat de jouir des congés en vigueur au sein de l'entreprise. Pour ces stages, les congés payé sont en conséquence à caractère contractuel. A distinguer du cas de l'apprenti, qui lui bénéficie du code du travail et a donc des congés payés dans les mêmes conditions qu'un salarié.

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